1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre QUALITECH-CONSEIL, exploitant la marque Mon Intendante (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique majeure (ci-après « le Client ») qui souscrit à ses services de conciergerie et d'intendance haut de gamme.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant validation de sa commande.

2. Identification du Prestataire

QUALITECH-CONSEIL (Mon Intendante)
EURL au capital de 100 000 €
Siège social : 6 rue Pasteur, 66600 Rivesaltes, France
SIRET : 789 640 711 00048 — RCS Perpignan
N° TVA intracommunautaire : FR 76 789 640 711
Email : contact@qualitech-conseil.com
Contact opérationnel : Camille — 07 49 20 51 01 — lintendante@gmail.com

3. Services proposés

Le Prestataire propose un service de conciergerie privée haut de gamme à destination des seniors et de leurs proches, dans le département des Pyrénées-Orientales (66). Trois formules d'abonnement mensuel sont disponibles :

Essentiel — conciergerie au quotidien : réservations, organisation de voyages, chauffeur privé à la demande, assistance téléphonique dédiée ;
Premium — conciergerie et intendance : Essentiel + gestion des courses et fournitures, suivi de travaux, interface avec les prestataires, sécurisation du domicile ;
VIP — l'excellence totale : Premium + maîtresse de maison dédiée, blanchisserie et ménage, élaboration des menus, prestations VIP illimitées, concierge joignable 7 jours sur 7.

Le détail des prestations incluses dans chaque formule, ainsi que les prestations VIP au catalogue (chauffeur, chef à domicile, pianiste, coiffure, etc.), est précisé dans le devis personnalisé adressé au Client.

4. Formation du contrat

Le contrat est formé à la signature du devis ou des conditions particulières d'abonnement par le Client, et après réception du premier paiement. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime (impossibilité opérationnelle, comportement abusif, demande contraire à la dignité du personnel ou à la loi).

5. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des abonnements et des prestations à l'unité sont indiqués sur devis, toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est de 20 %.

Les paiements s'effectuent par carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe Payments Europe, Ltd (Irlande), prestataire conforme à la norme PCI-DSS. Aucune donnée de carte bancaire n'est conservée par le Prestataire.

L'abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir. Les prestations VIP à l'unité sont facturées après réalisation.

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012), ainsi que la suspension immédiate des prestations en cours.

6. Délais et exécution

Les demandes courantes (réservation, course, intendance) sont prises en compte sous 24 heures ouvrées. Les demandes urgentes sont traitées en priorité dans la mesure du possible. Les prestations VIP à l'unité (chef, pianiste, chauffeur, etc.) sont planifiées en concertation avec le Client et confirmées par écrit (email ou SMS).

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre toutes les diligences nécessaires pour répondre aux demandes du Client mais ne garantit pas la disponibilité de tous les prestataires partenaires à tout moment.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du même Code.

Si le Client demande expressément l'exécution de prestations avant l'expiration du délai de rétractation et qu'il exerce ensuite ce droit, il sera redevable du paiement des prestations effectivement réalisées au prorata jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (art. L221-25 du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit, le Client adresse sa décision sans ambiguïté à lintendante@gmail.com ou par courrier au siège social.

8. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois, reconductible tacitement de mois en mois. Chaque partie peut le résilier moyennant un préavis écrit de trente (30) jours calendaires, sans indemnité.

En cas de manquement grave de l'une des parties (impayé persistant, comportement inapproprié, mise en danger du personnel), la résiliation peut intervenir sans préavis, après notification écrite restée sans effet pendant huit (8) jours.

9. Obligations des parties

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, dans le respect des règles de l'art, de la discrétion et de la confidentialité due à la sphère privée du Client.

Le Client s'engage à fournir les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations (préférences, contraintes de santé, accès au domicile), à régler les factures dans les délais, et à respecter le personnel du Prestataire.

10. Confidentialité et discrétion

Le Prestataire et son personnel s'engagent à respecter la stricte confidentialité de toutes les informations personnelles, familiales, médicales ou patrimoniales dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de leurs missions. Cette obligation perdure sans limitation de durée après la fin du contrat.

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs prouvés résultant d'un manquement à ses obligations. Elle ne pourra en tout état de cause excéder le montant total TTC facturé au Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Le Prestataire est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile dans le cadre de son activité. Une attestation peut être communiquée sur simple demande écrite.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle (identité, coordonnées, préférences, données de paiement, et le cas échéant données de santé du sénior accompagné) sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Prestataire.

13. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie affectée informera l'autre dans les meilleurs délais. Si la force majeure perdure plus de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

14. Droit applicable — Médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont il dispose en application des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront, lorsque le Client est un consommateur, ceux de son domicile ou du siège du Prestataire au choix du Client.