Vos droits sur vos données personnelles
Dernière mise à jour : 15 juin 2026
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) vous confère un ensemble de droits sur vos données personnelles. Cette page récapitule de manière synthétique vos droits chez Mon Intendante et la procédure pour les exercer.
Le détail des traitements (données collectées, finalités, durées de conservation, sous-traitants) figure dans notre politique de confidentialité.
1. Vos droits en synthèse
Droit d'accès (art. 15 RGPD)
Vous pouvez obtenir confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie, dans un format lisible.
Droit de rectification (art. 16 RGPD)
Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes vous concernant.
Droit à l'effacement (art. 17 RGPD)
Vous pouvez demander la suppression de vos données dans les cas prévus par le RGPD : données non nécessaires à la finalité, retrait du consentement, opposition légitime, traitement illicite, obligation légale d'effacer. Certaines données peuvent toutefois être conservées en vertu d'obligations légales (comptabilité : 10 ans).
Droit à la limitation (art. 18 RGPD)
Vous pouvez demander que le traitement de vos données soit suspendu temporairement (le temps de vérifier l'exactitude des données, par exemple).
Droit à la portabilité (art. 20 RGPD)
Vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (JSON, CSV) et les transmettre à un autre responsable de traitement.
Droit d'opposition (art. 21 RGPD)
Vous pouvez vous opposer à tout moment à un traitement fondé sur l'intérêt légitime, sauf motif impérieux légitime.
Droit de retirer votre consentement (art. 7.3 RGPD)
Pour les traitements fondés sur votre consentement (cookies analytiques, données de santé éventuelles), vous pouvez retirer ce consentement à tout moment, sans justification.
Droit de définir des directives post-mortem (art. 85 loi Informatique et Libertés)
Vous pouvez donner des directives sur le sort de vos données après votre décès. À défaut, les héritiers peuvent exercer certains droits dans les conditions prévues par la loi.
2. Comment exercer vos droits ?
Pour exercer l'un de ces droits, contactez-nous par email à l'adresse :
Ou par courrier postal :
QUALITECH-CONSEIL — Service données personnelles
6 rue Pasteur
66600 Rivesaltes
Indiquez précisément le droit que vous souhaitez exercer et joignez, si nécessaire, un justificatif d'identité (en cas de doute raisonnable sur votre identité).
Nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de votre demande (art. 12.3 RGPD). Si la complexité ou le nombre de demandes l'exigent, ce délai peut être prolongé de deux mois, après vous en avoir informé.
L'exercice de vos droits est gratuit.
3. Recours auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle française :
CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr/fr/plaintes